L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )
11 Fév25
Enquête publique 06-2025 »
Référence de l’enquête publique
EP 06-2025 PNM 06.9.
11 Fév25
Enquête publique 05-2025 »
EP 05-25 : ( EP 05-2025 DC 24-02-2025) CN Equipements Automobiles
Date de clôture : 24/02/2025.
11 Fév25
Enquête publique 04-2025 »
Référence de l’enquête publique
EP 04-2025
Commission de normalisation
Produits artisanaux
Date de clôture de l’enquête publique
16/02/2025
11 Fév25
Enquête publique 03-2025 »
Référence de l’enquête publique
EP 03-2025
Commission de normalisation
Produits artisanaux
Date de clôture de l’enquête publique
16/02/2025
11 Fév25
Enquête publique 02-2025 »
Référence de l’enquête publique
EP 02-2025 DC 08-02-2025
Commission de normalisation
Ascenseurs (CN 043)
Date de clôture de l’enquête publique
08/02/2025
11 Fév25
Enquête publique 81-2024 »
Référence de l’enquête publique
EP 81-2024-DC 31-01-2025
Commission de normalisation
Matières plastiques (CN 001)
Date de clôture de l’enquête publique
31/01/2025
11 Fév25
Enquête Publique 01-2025 »
Référence de l’enquête publique
EP 1-2025-DC 31-01-2025
Commission de normalisation
Matières plastiques (CN 001)
Date de clôture de l’enquête publique
31/01/2025
11 Fév25
Enquête publique 80-2024 »
Référence de l’enquête publique
EP 80-2024-DC 25.01.
19 Déc24
Enquête Publique 79-2024 »
EP 79-24 : CTN Liants Hydrauliques ( Avis EP 09.01.
13 Déc24
Enquête Publique 78-2024 »
EP 78-24: Avis_EP___15.01.