L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


26 Fév21

Enquêtes publiques EP 17-2021 »

EP 17-21 DC 24-03-2021

24 Fév21

Enquêtes publiques EP 15-2021 »

EP 15-2021 DC 26-03-2021-pdf

22 Fév21

Enquêtes publiques EP 16-2021 »

EP 16-21 DC 20-03-2021

12 Fév21

11 Fév21

Enquêtes publiques EP 13-2021 »

EP 13-2021 – DC 04.04.

09 Fév21

Enquêtes publiques EP 11-2021 »

EP 11-2021 – DC 04.03.

08 Fév21

EP 10-2021 DC 05/03/2021 »

CamScanner 02-08-2021 15.

29 Jan21

Enquêtes publiques EP 09/2021 »

EP 09-2021 DC 26-02-2021

22 Jan21

Enquêtes publiques EP 08/2021 »

Référence de l’enquête publique
EP 08/2021
EP 08-2021 (DC-22-02-2020)

Commission de normalisation
 
Système de management (CN 044)

Date de clôture de l’enquête publique

21 Jan21

Enquêtes publiques EP 06-2021 »

EP 06-2021 – DC 15.02.