L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


22 Avr24

09 Avr24

Enquête Publique 22-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 22-2024-DC 09-05-2024

Commission de normalisation
produits textiles (CN-008)

Date de clôture de l’enquête publique
9/5/2024

02 Avr24

Enquête Publique 21-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 21-2024 (DC-02-07-2024)
 

Commission de normalisation
 
Information géographique (CN 094)

Date de clôture de l’enquête publique

28 Mar24

Enquête Publique 20-2024 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 20-2024 (DC-28-05-2024)
 

Commission de normalisation
 
Data center (CN 139)

Date de clôture de l’enquête publique
 

28 Mar24

Enquête Publique 19-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 19-2024 (DC-29-04-2024)
 

Commission de normalisation
 
Economie durable (CN 137)

Date de clôture de l’enquête publique
 
29

22 Mar24

Enquête Publique 18-2024 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 18-2024

Commission de normalisation
 
Qualité de l’air (CN 11)

Date de clôture de l’enquête publique
23/04/2024

Responsabl

22 Mar24

Enquête Publique 16-2024 »

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE CTN la construction durable 2024

22 Mar24

Enquête Publique 17-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 17 -2024
 

Commission de normalisation
 
Eaux usées (CN 82)

Date de clôture de l’enquête publique
23/04/2024

Responsable
&nbsp

20 Mar24

Enquête Publique 13-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 13-2024-DC 13.03.

20 Mar24

Enquête Publique 15-2024 »

Référence de l’enquête publique
EP 15-2024

Commission de normalisation
 
Sécurité individuelle-Vêtements et équipements de protection (CN 110)

Date de clôture de l’en