L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


22 Mar23

Enquête Publique 15-2023 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 15-2023 (DC-22-05-2023)
 

Commission de normalisation
 
Fils, câbles et accessoires (CN 034)

Date de clôture de l’enquête

22 Mar23

Enquête Publique 14-2023 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 14-2023 (DC-22-05-2023)
 

Commission de normalisation
 
Produits électriques (CN 033)

Date de clôture de l’enquête publiq

16 Mar23

16 Mar23

Enquête Publique 10-2023 »

 
EP 10-2023 DC 14-04-2023
 

14 Fév23

Enquête Publique 09-2023 »

 
EP 09-2023
 

14 Fév23

Enquête Publique 08-2023 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 08-2023 (DC-14-03-2023)

Commission de normalisation
 
Qualité du sol (CN 108)

Date de clôture de l’enquête publique
 
14/

26 Jan23

Enquête Publique 07-2023 »

 
EP 07-2023-DC 19.03.

24 Jan23

Enquête Publique 06-2023 »

 
Avis EP CTN BCS 23.02.

23 Jan23

Enquête Publique 05-2023 »

 
EP 05-2023
 

23 Jan23

Enquête Publique 04-2023 »

 

Référence de l’enquête publique
EP 04-2023 (DC-23-02-2022)
 

Commission de normalisation
 
Eaux usées (CN 082)

Date de clôture de l’enquête publique