L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )
25 Sep23
Enquête Publique 57-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 57-2023 DC 20-10-2023
Commission de normalisation
Tourisme et des services connexes
Date de clôture de l’enquête publique
20/
12 Sep23
EP 56-2023 »
Référence de l’enquête publique EP 56-2023
Commission de normalisation Méthodes d’analyses et d’échantillonnage des denrées alimentaires (029)
Date de clôture de l’enquêt
23 Août23
Enquête Publique 55-2023 »
Avis EP23.09.
23 Août23
Enquête Publique 54-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 54-2023-DC 22.09.
18 Août23
Enquête Publique 53-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 53-2023-DC 17.09.
10 Août23
Enquête Publique 52-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 52-2023-DC 09.09.
08 Août23
Enquête Publique 51-2023 »
</table
Référence de l’enquête publique
EP 51-2023
Commission de normalisation
Ergonomie (CN 106)
Date de clôture de l’enquête publique
06/09/2023
Responsa
07 Août23
Enquête Publique 50-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 50-2023-DC 03.10.
07 Août23
Enquête Publique 49-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 49-2023 – DC 07-09-2023 PNM 09.2.
04 Août23
Enquête publique 48/2023 »
Référence de l’enquête publique EP 48-2023
Commission de normalisation La sécurité des jouets (CN 046)
Date de clôture de l’enquête publique 04/09/2023
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