L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


02 Juil20

EP 36-20 DC 2-8-2020 »

EP 36-20 DC 2-8-2020

30 Juin20

Enquête publique EP 35/2020 »

EP 35-2020 DC 01-08-2020.

24 Juin20

Enquête publique EP 34/2020 »

EP 34-2020 (DC-27-07-2020)

23 Juin20

Enquête publique EP 33/2020 »

EP 33-2020 DC 22-07-2020
 

18 Juin20

Enquête publique EP 31/2020 »

EP 31-2020 DC 17-07-2020-pdf

18 Juin20

Enquête publique EP 32/2020 »

Commission de normalisation de la quincaillerie.

18 Juin20

Enquête publique EP 30/2020 »

Commission de normalisation de la menuiserie des portes et fenêtres.

12 Juin20

Enquête publique EP 29/2020 »

EP 29-20 DC 11-07-2020

11 Juin20

Enquête publique EP 27/2020 »

EP 27.2020 – DC 10.07.

10 Juin20

Enquête publique EP 28/2020 »

EP 28-20 DC 09-08-2020