L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


01 Avr20

Enquête publique EP 17/2020 »

Commission de normalisation des produits plastiques.
EP 17-2020 DC 02-04-2020
NM ST 21.5.

27 Mar20

Enquête publique EP 14/2020 »

EP 14-2020-(47-PNM)(clo 27-04-2020)

27 Mar20

Enquête publique EP 15/2020 »

EP 15-20 DC 28-04-2020

24 Mar20

Enquête publique EP 16/2020 »

Commission de normalisation des matières plastiques.

23 Mar20

Enquête publique EP 08/2020 »

EP 08-2020-(3-PNM)(clo 06-06-2020)

20 Mar20

Enquête publique EP 13/2020 »

EP 13-20 DC 23-05-2020

19 Mar20

Enquête publique EP 08/2020 »

EP 08-2020-(3-PNM)(clo 06-06-2020)

19 Mar20

18 Mar20

Enquête publique EP 12/2020 »

Laits et produits laitiers

EP 12-2020

18 Mar20

Enquête publique EP 11/2020 »

EP 11-20 DC 17-6-20