L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


10 Juil19

Enquête publique EP 41-2019 »

EP 41-2019 DC 16-08-2019

10 Juil19

Enquête publique EP 42-2019 »

Commission de normalisation des laits et produits laitiers.

28 Juin19

Enquête publique EP 39-2019 »

EP 39-2019 DC 28-08-2019

28 Juin19

Enquête publique EP 38-2019 »

EP 38-2019 (DC-28-07-2019)

28 Juin19

Enquête publique EP 40-2019 »

EP 40-2019 (DC-28-08-2019)

26 Juin19

Enquête publique EP 36-2019 »

Commission de normalisation des produits de la mer.
EP 36.2019 – DC 20.07.

18 Juin19

Enquête publique EP 37-2019 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyses et d’échantillonnage alimentaires.

11 Juin19

Enquête publique EP 35/2019 »

Commission de normalisation des travaux géotechniques.

29 Mai19

Enquête publique EP 33-2019 »

EP 33-2019-(22-PNM)(clo 27-06-2019)

29 Mai19

Enquête publique EP 34/2019 »

Commission de normalisation des liants hydrocarbonés et des chaussées.