L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


27 Août19

Enquête publique 47-2019 »

La commission de normalisation des tubes et produits tubulaires.

23 Août19

Enquête publique EP 46-2019 »

EP 46-2019-(50-PNM)(clo 06-09-2019)

19 Août19

Enquête publique EP 49/2019 »

Commission de normalisation des liants hydrocarbonés et chaussées.

19 Août19

Enquête publique EP 48/2019 »

Commission de normalisation des pâtes alimentaires, couscous et produits similaires.

25 Juil19

Enquête publique EP 45-2019 »

EP45-2019 (DC-26-10-2019)

24 Juil19

Enquête publique EP 44/2019 »

EP 44-2019 (DC 22-08-2019)

24 Juil19

Enquête publique EP 43/2019 »

 EP43-2019 (DC-22-10-2019)

10 Juil19

Enquête publique EP 41-2019 »

EP 41-2019 DC 16-08-2019

10 Juil19

Enquête publique EP 42-2019 »

Commission de normalisation des laits et produits laitiers.

28 Juin19

Enquête publique EP 39-2019 »

EP 39-2019 DC 28-08-2019