L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


26 Nov20

Enquête publique EP 74-2020 »

EP 74-2020 DC 25-12-2020

19 Nov20

Enquête publique EP 72-2020 »

Référence de l’enquête publique
EP 72/2020
 

Commission de normalisation
 
Appareils domestiques (CN 041)

Date de clôture de l’enquête publique
 
19/12/2020
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19 Nov20

Enquête publique EP 71-2020 »

EP 71-2020 DC 17-12-2020

10 Nov20

Enquête publique EP 65-2020 »

EP 65.2020 – DC 20.11.

04 Nov20

Enquête publique EP 70-2020 »

EP 70-2020 DC 03-12-2020

04 Nov20

Enquête publique EP 60-2020 »

EP 60.2020 – DC 28.11.2020.

27 Oct20

26 Oct20

Enquête publique EP 62-2020 »

EP 62-2020 DC 26-11-2020 et 26-01-2021

26 Oct20

Enquête publique EP 68-2020 »

EP 68-20 DC 25-11-2020

26 Oct20

Enquête publique EP 67-2020 »

EP 67.2020 – DC 23.12.