L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


25 Sep23

Enquête Publique 57-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 57-2023 DC 20-10-2023

Commission de normalisation
 
Tourisme et des services connexes

Date de clôture de l’enquête publique
 
20/

12 Sep23

EP 56-2023 »

Référence de l’enquête publique  EP 56-2023
Commission de normalisation  Méthodes d’analyses et d’échantillonnage des denrées alimentaires (029)
Date de clôture de l’enquêt

23 Août23

Enquête Publique 55-2023 »

 
Avis EP23.09.

23 Août23

Enquête Publique 54-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 54-2023-DC 22.09.

18 Août23

Enquête Publique 53-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 53-2023-DC 17.09.

10 Août23

Enquête Publique 52-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 52-2023-DC 09.09.

08 Août23

Enquête Publique 51-2023 »

</table

Référence de l’enquête publique
EP 51-2023
 

Commission de normalisation
 
Ergonomie (CN 106)

Date de clôture de l’enquête publique
06/09/2023

Responsa

07 Août23

Enquête Publique 50-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 50-2023-DC 03.10.

07 Août23

Enquête Publique 49-2023 »

Référence de l’enquête publique
EP 49-2023 – DC 07-09-2023 PNM 09.2.

04 Août23

Enquête publique 48/2023 »

Référence de l’enquête publique      EP 48-2023
Commission de normalisation        La sécurité des jouets (CN 046)
Date de clôture de l’enquête publique  04/09/2023
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