L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )
22 Mar23
Enquête Publique 15-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 15-2023 (DC-22-05-2023)
Commission de normalisation
Fils, câbles et accessoires (CN 034)
Date de clôture de l’enquête
22 Mar23
Enquête Publique 14-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 14-2023 (DC-22-05-2023)
Commission de normalisation
Produits électriques (CN 033)
Date de clôture de l’enquête publiq
16 Mar23
Enquête Publique l’EP12-2023-DC 12.04.2023 »
EP 12-2023-DC 12.04.
16 Mar23
Enquête Publique 10-2023 »
EP 10-2023 DC 14-04-2023
14 Fév23
Enquête Publique 09-2023 »
EP 09-2023
14 Fév23
Enquête Publique 08-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 08-2023 (DC-14-03-2023)
Commission de normalisation
Qualité du sol (CN 108)
Date de clôture de l’enquête publique
14/
26 Jan23
Enquête Publique 07-2023 »
EP 07-2023-DC 19.03.
24 Jan23
Enquête Publique 06-2023 »
Avis EP CTN BCS 23.02.
23 Jan23
Enquête Publique 05-2023 »
EP 05-2023
23 Jan23
Enquête Publique 04-2023 »
Référence de l’enquête publique
EP 04-2023 (DC-23-02-2022)
Commission de normalisation
Eaux usées (CN 082)
Date de clôture de l’enquête publique