L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


14 Jan20

Enquête publique EP 02/2020 »

Tabacs, produits du tabac et équipements connexes.
EP 02-2020 – DC 10.04.

09 Jan20

EP 01-2020 DC 02-04-2020 »

EP 01-2020 DC 02-04-2020

07 Jan20

Enquête publique EP 60-2019 »

La commission de normalisation des machines, instruments et matériel à usage agricole
EP 60-2019-(36-PNM)(clo 19-01-2020).

13 Déc19

Enquête publique EP 59/2019 »

Commission de normalisation des travaux de couverture et d’étanchéité.

05 Déc19

Enquête publique EP 56-2019 »

EP 56-2018 DC 09-01-2019

04 Déc19

Enquête publique EP 57-2019 »

EP 57-2019 (DC-30-01-2020).

04 Déc19

Enquête publique EP 58-2019 »

EP 58-2019 DC 09-03-2020

15 Nov19

Enquête publique EP 55/2019 »

Commission de normalisation des chaussés et liants hydrocarbonés
EP 55-2019

04 Nov19

Enquête publique EP 54-2019 »

EP 54-2019 DC 03-12-2019
 

01 Nov19

Enquête publique EP 53/2019 »

Commission de normalisation de la robinetterie et produits sanitaires.