Qu’est-ce que la certification de la mise en conformité sociale ?

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, en partenariat avec le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, lance un nouveau système de certification par rapport à la norme marocaine NM 00.5.601 : « La Mise en conformité sociale – Exigences et évaluation des organismes ».
La norme NM 00.5.601 s’inscrit dans le cadre du « PAN » plan d’action national de mise en conformité sociale initié par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle visant à inciter les organismes marocains à appliquer la réglementation sociale en vigueur (code du travail, protection sociale, assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, assurance maladie obligatoire) dans un cadre participatif, attractif et non répressif entre les partenaires sociaux (syndicats/salariés, employeurs et gouvernement).
Cette certification s’adresse à l’ensemble des entreprises des secteurs industriel, commercial, agricole et forestier.
Le processus de certification est déclenché suite à une demande officielle de certification établie selon un modèle bien défini et accompagnée des documents suivants :
Questionnaire d’identification dûment renseigné ;
• modèles de documents justifiant la relation du travail (contrat, carte, bulletin de paie, ….) ;
• Copie du rapport de l’inspecteur de travail englobant tous les critères de conformité tel que désigné dans le plan national de mise en conformité sociale ;
• Protection sociale (tableau relatant les noms des salariés et leurs numéros d’immatriculation à la CNSS, les copies des dernières déclarations à la CNSS, copies du contrat d’assurance contre les Accidents de Travail et les Maladies Professionnelles) ;
• Copie des accords signés avec les syndicats s’ils sont représentés ;
• Rapport du comité d’entreprise et du CSH (si demandeur éligible) ;
• Le compte rendu de la dernière revue de direction.
Les règles générales de la certification NM 00.5.601 sont données par la circulaire relative à la certification relative à la certification de la mise en conformité sociale.