APPLICATION DES NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS
La référence aux normes est obligatoire dans les achats publics. Elle permet aux acheteurs publics de définir leurs besoins, et de sélectionner leurs fournisseurs sur la base de critères reconnus et acceptés. En effet, les normes apportent des solutions aux différents problèmes et challenges auxquels un acheteur public pourrait être confronté et permet en outre d’assurer :
- Une concurrence loyale fondée sur la conformité à des référentiels reconnus et accessibles à tous ;
- La qualité et la performance dans l’exécution des commandes publiques ;
- Un avantage aux produits nationaux conformes aux normes marocaines ;
- La transparence dans les prescriptions des marchés publics ;
- La rationalisation des dépenses publiques, à travers la prise en compte du rapport qualité/prix.
Références juridiques
Loi n° 12-06 du 11 Février 2010 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
« Article 35 : …l’introduction ou la mention explicite de l’application des normes marocaines ou autres normes applicables au Maroc en vertu d’accords internationaux, est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises délégataires de gestion d’un service public ou subventionnées par l’Etat. »« Article 36 : Chaque département ministériel concerné veille à appliquer les dispositions de l’article 35 ci-dessus et à le faire appliquer par les organismes sous sa tutelle visés dans le même article. Il peut également mandater à cet effet tout autre organisme habilité à assurer le contrôle de la qualité. »
Décret N° 2-22-431 du 8 MARS 2023 relatif aux marchés publics
« Article 5 : Le maitre d’ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les besoins à satisfaire, les spécifications techniques et la consistance des prestations.La détermination des besoins doit être définie par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales. »
Décret n° 2-16-34 du 13 Mai 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat publics
Circulaire du chef du gouvernement N°15/2020 du 10/9/2020 relative à la préférence nationale et à l’encouragement des produits marocains dans le cadre des marchés publics.
Organismes concernés
- Départements Ministériels
- Collectivités locales
- Etablissements publics
- Entreprises publiques
- Entreprises délégataires de gestion d’un service public
- Entreprises subventionnées par l’Etat.
Outils
L’IMANOR a mis en place un ensemble d’outils permettant aux acheteurs publics de se conformer aux dispositions légales et réglementaires précitées, concernant le référencement aux normes dans les marchés publics. Il s’agit des documents suivants :
1.Guide de Conformité aux Normes dans les Achats Publics
Ce guide regroupe l’ensemble de normes marocaines applicables aux principaux matériaux et produits fournis dans le cadre des marchés publics. Il présente pour chaque norme concernée le domaine d’application afin de cerner et maitriser les normes applicables lors d’élaboration des cahiers de prescriptions techniques relatifs aux achats publics.
Guide de Conformité aux Normes dans les Achats Publics
2.Guide de prescription d’exigences d’application des normes dans les marchés publics
Le présent guide a pour objet d’harmoniser les exigences relatives à l’application des normes dans les marchés publics conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il propose aux prescripteurs des marchés publics les éléments nécessaires à introduire dans les cahiers des charges de manière à se conformer aux dispositions précitées.
Guide de prescription d’exigences d’application des normes dans les marches publics
Votre Réclamation
Tout opérateur ayant constaté le non-respect de ces dispositions dans un marché lancé par un organisme relevant des catégories précitées, peut émettre sa réclamation à l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR), qui garantit sa transmission aux maitres d’ouvrage et aux autorités concernées.
A cet effet, veuillez renseigner ce formulaire.