IMANOR

C’est quoi le marquage Cم ?

Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relatives à la sécurité des produits et services, ainsi que les arrêtés pris pour son application, constituent un cadre légal fixant les exigences liées à la surveillance du marché des produits industriels.

Les responsables de mise sur le marché de ces produits sont tenus de se conformer à ces exigences afin de pouvoir faire circuler leurs produits sur le marché national.

L’arrêté N° 2573-14 relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, et N°2574-14 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements, constituent une application de la loi 24-09 précitée. Par conséquent, tout produit faisant partie du champ d’application de ces arrêtés doit notamment porter le marquage Cم, apposé dans les conditions fixées par ces dispositions.

Mise en conformité : Offre d’assistance en cinq étapes

 En cohérence avec sa politique visant à offrir toute prestation associée à l’application des normes et à accompagner les opérateurs marocains dans leur démarche de mise en conformité par rapport aux exigences règlementaires en vigueur, l’IMANOR propose à ses partenaires intéressés une assistance technique leur permettant de mieux répondre aux exigences techniques applicables à leurs produits. Cette assistance s’articule autour des cinq étapes suivantes :

Etape 1 : Vérifier l’applicabilité des arrêtés N° 2573-14 (BT) et N°2574-14 (CEM) et identifier les documents de références relatifs au produit
Etape 2 : Déterminer les rôles et responsabilités dans le cadre des obligations générales de sécurité conformément à la loi 24-09
Etape 3 : Déterminer les exigences essentielles applicables au produit concerné
Etape 4 : Faire un état des lieux par rapport à la conformité aux exigences fixées dans les arrêtés
Etape 5 : Apporter de l’assistance pour la mise en conformité et la constitution du dossier technique prévu par les arrêtés

Ce qu’il faut savoir du marquage Cم 

  • Il est obligatoire pour tous les produits couverts par un ou des textes réglementaires relevant de la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et services et confère à ces produits le droit de circulation dans le marché marocain.
  • Pour apposer le marquage  » Cم  » sur son produit, le fabricant doit réaliser ou faire réaliser, des contrôles et essais qui permettent d’évaluer la conformité du produit aux exigences définies dans la ou les réglementations concernées.
  • Le marquage  » Cم  » est un marquage de conformité réglementaire, et non une marque de certification.

Quels sont les produits concernés ?

Le marquage  » Cم  » s’applique aux produits industriels régis par la loi 24-09 ainsi que les réglementations techniques spécifiques. Jusqu’à présent, trois familles de produits sont couvertes par des réglementations techniques spécifiques, dont deux d’entre elles sont concernés par la présente offre d’assistance, à savoir :

  • Les produits électriques basses tension,
  • Les produits électriques concernés par la compatibilité électromagnétique.

A qui est destiné le marquage Cم ?

Tout responsable de mise sur le marché d’un produit couvert par les réglementations en vigueur :

  • Fabricant local du produit fini,
  • Fabricant étranger souhaitant exporter directement ses produits au Maroc,
  • Importateur,
  • Distributeur,

Pourquoi marquage Cم ?

  • Tout produit soumis à une réglementation technique dans le cadre de la loi 24-09 ne peut être mis sur le marché que s’il porte un marquage Cم,
  • Une fois marqués Cم, les produits peuvent entrer et circuler sur le marché marocain sans essais supplémentaires de contrôle. La vérification sur une base documentaire fait foi,
  • Les contrôles sur le marché local se limitent à la vérification de l’existence du marquage Cم,
  • Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger la déclaration de conformité et le dossier technique afin de vérifier la validité du marquage.

N.B. :Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Pour tout complément d’information :

 Zineb MERGHICH 

Tel : 0537 57 19 51

Fax : 0537 71 17 73

e-mail : information@imanor.ma / imanor@imanor.gov.ma