IMANOR

C’est quoi le marquage Cم ?

 Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relatives à la sécurité des produits et services, ainsi que les arrêtés pris pour son application, constituent un cadre légal fixant les exigences liées à la surveillance du marché des produits industriels.

Les responsables de mise sur le marché de ces produits sont tenus de se conformer à ces exigences afin de pouvoir faire circuler leurs produits sur le marché national.

 L’ arrêté N° 2573-14 relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, et N°2574-14 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements, constituent une application de la loi 24-09 précitée. Par conséquent, tout produit faisant partie du champ d’application de ces arrêtés doit notamment porter le marquage Cم, apposé dans les conditions fixées par ces dispositions.

Mise en conformité : Offre d’assistance en cinq étapes

 En cohérence avec sa politique visant à offrir toute prestation associée à l’application des normes et à accompagner les opérateurs marocains dans leur démarche de mise en conformité par rapport aux exigences règlementaires en vigueur, l’IMANOR propose à ses partenaires intéressés une assistance technique leur permettant de mieux répondre aux exigences techniques applicables à leurs produits. Cette assistance s’articule autour des cinq étapes suivantes :

Etape 1 : Vérifier  l’applicabilité  des  arrêtés  N°  2573-14  (BT)  et  N°2574-14  (CEM)  et identifier les documents de références relatifs au produit
Etape 2 : Déterminer les rôles et responsabilités dans le cadre des obligations générales de sécurité conformément à la loi 24-09
Etape 3 : Déterminer les exigences essentielles applicables au produit concerné
Etape 4 : Faire un état des lieux par rapport à la conformité aux exigences fixées dans les arrêtés
Etape 5 : Apporter de l’assistance pour la mise en conformité et la constitution du dossier technique prévu par les arrêtés

 

Ce qu’il faut savoir du marquage Cم

     Il est obligatoire pour tous les produits couverts par un ou des textes réglementaires relevant de la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et services et confère à ces produits le droit de circulation dans le marché marocain.

Pour apposer le marquage  » Cم  » sur son produit, le fabricant doit réaliser ou faire réaliser, des contrôles et essais qui permettent d’évaluer la conformité du produit aux exigences définies dans la ou les réglementations concernées.

Le marquage  » Cم  » est un marquage de conformité réglementaire, et non une marque de certification.

Quels sont les produits concernés ?

 Le marquage  » Cم  » s’applique aux produits  industriels régis par la loi 24-09 ainsi que les réglementations techniques spécifiques. Jusqu’à présent, trois familles de produits sont couvertes par des réglementations techniques spécifiques, dont deux d’entre elles sont concernés par la présente offre d’assistance, à savoir :

  • Les produits électriques basses tension,
  • Les produits électriques concernés par la compatibilité électromagnétique.

A qui est destiné le marquage Cم ?

 Tout responsable de mise sur le marché d’un produit couvert par les règlementations en vigueur :

  • fabricant local du produit fini,
  • Fabricant étranger souhaitant exporter directement ses produits au Maroc,
  • importateur,
  • Distributeur,

Pourquoi marquage Cم ?

 Tout produit soumis à une réglementation technique dans le cadre de la loi 24-09 ne peut être mis sur le marché que si il porte un marquage Cم,

  • Une fois marqués Cم, les produits peuvent entrer et circuler sur le marché marocain sans essais supplémentaires de contrôle. La vérification sur une base documentaire fait foi,
  • Les contrôles sur le marché local se limitent à la vérification de l’existence du marquage Cم,

Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger la déclaration de conformité et le dossier technique afin de vérifier la validité du marquage.

N.B. :Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

——————————————————————-

 Pour tout complément d’information, veuillez contacter Mme. Zineb MERGHICH :

 Tel : 0537 57 19 51

Fax : 0537 71 17 73

e-mail : merghich@imanor.gov.ma / imanor@imanor.gov.ma