L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


20 Fév19

EP 14-2019 »

Peintures et Vernis
EP 14-2019

18 Fév19

Enquête publique EP 12/2019 »

Commission de normalisation de la robinetterie et des produits sanitaires
EP 12-2019

12 Fév19

EP 09-2019 DC 11-03-2019 »

EP 09-2019 DC 11-03-2019

12 Fév19

EP 11-19 DC 8-4-19 »

Produits d’hygiène, de nettoyage et de désinfection
EP 11-19 DC 8-4-19

07 Fév19

Enquête publique EP 10/2019 »

Commission de normalisation des équipements publics
EP 10-2019

31 Jan19

Enquête publique EP 08/2019 »

Commission de normalisation de la menuiserie des portes et fenêtres
EP 08-2019 CN Menuiserie des portes et fenetres

31 Jan19

Enquête publique EP 07/2019 »

Commission de normalisation de la performance des bâtiments
EP 07-2018 CN Performance des bâtiments

31 Jan19

Enquête publique EP 06/2019 »

Commission de normalisation de la construction durable
EP 06-2019 CN Construction durable

31 Jan19

Enquête publique EP 05/2019 »

Commission de normalisation de l’isolation thermique
EP 05-2019 CN Isolation thermique

09 Jan19

Enquête publique EP 04/2019 »

Commission de normalisation des produits de fonderie