L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


16 Mai18

Enquête publique 29-2018 »

Commission de normalisation des énergies renouvelables 

09 Mai18

Enquête publique 26-2018 »

Commission de normalisation du soudage et des techniques connexes 

08 Mai18

Enquête publique 27-2018 »

Commission de normalisation des peintures et vernis 

08 Mai18

Enquête publique 24-2018 »

Commission de normalisation des services 

07 Mai18

Enquete publique 28-2018 »

Commission de normalisation des produits de carrière

26 Avr18

Enquête publique 25-2018 »

Commission de normalisation du bois, lièges et produits dérivés

26 Avr18

Enquête publique 23-2018 »

Commission de normalisation des produits chimiques

26 Avr18

Enquête publique 22-2018 »

Commission de normalisation des technologies de l’information et de la communication 

17 Avr18

Enquête publique 21-2018 »

Commission de normalisation des matières fertilisantes et supports de culture

17 Avr18

Enquête publique 20-2018 »

Commission de normalisation de la signalisation routière