L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


31 Oct18

Enquête publique EP 58-2018 »

Commission de normalisation des Travaux géotechniques

22 Oct18

Enquête publique EP 57-2018 »

Commission de normalisation des liants hydrocarbonés et chaussés 

22 Oct18

Enquête publique EP 56-2018 »

Commission de normalisation du management de l’innovation

22 Oct18

Enquête publique EP 55-2018 »

Commission de normalisation de la sécurité des appareils et des machines

11 Oct18

Enquête publique EP 54-2018 »

Commission de normalisation des équipements publics 

10 Oct18

Enquête publique EP 53-2018 »

Commission de normalisation matières fertilisantes et supports de culture

24 Sep18

Enquête publique EP 52-2018 »

Commission de normalisation des installations électriques 

31 Août18

Enquête publique EP 51-2018 »

Commission de normalisation des produits artisanaux 

09 Août18

Enquête publique 50-2018 »

Commission de normalisation des équipements publics

31 Juil18

Enquête publique EP 49-2018 »

Commission de normalisation de la sécurité et la prévention incendie