L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


22 Mai17

Enquête publique EP 31-2017-CN-057-17PNM (DC-15-06-2017) »

Commission de normalisation des bois, lièges et produits dérivés.

19 Mai17

Enquête publique EP 26-2017 »

Commission de normalisation des produits électriques 

15 Mai17

Enquête publique 27-2017 »

Commission de normalisation des appareils domestiques

15 Mai17

Enquete publique 25-2017 »

Commission de normalisation des produits pétroliers et lubrifiants

15 Mai17

Enquête publique 30-2017 »

Commission de normalisation des instruments de mesures

15 Mai17

Enquête publique 29-2017 »

Commission de normalisation des produits chimiques 

15 Mai17

Enquete publique 28-2017 »

Commission de normalisation des peintures et vernis 

12 Mai17

Enquête publique 26-2017 »

Commission de normalisation des produits électriques 

21 Avr17

Enquête publique 24-2017 »

Commission de normalisation des appareils domestiques 

19 Avr17

Enquete publique 23-2017 »

Commission de normalisation des produits électriques