L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


09 Jan19

Enquête publique EP 04/2019 »

Commission de normalisation des produits de fonderie

07 Jan19

Enquête publique EP 03/2019 »

Commission de normalisation des Produits artisanaux

07 Jan19

Enquête publique EP 68/2018 »

Commission de normalisation Thé, café, chocolat, cacao, épices, sel alimentaire et produits similaires

04 Jan19

Enquête publique EP 02/2019 »

Commission de normalisation Hygiène et sécurité sanitaire des aliments

04 Jan19

Enquête publique EP 01/2019 »

Commission de normalisation des liants hydrocarbonés et chaussées

04 Jan19

Enquête publique EP 67/2018 »

Commission de normalisation installation et matériel pour l’industrie alimentaire

24 Déc18

Enquête publique EP 66/2018 »

Commission de normalisation des véhicules électriques 

24 Déc18

Enquête publique EP 65/2018 »

Commission de normalisation des produits électriques 

24 Déc18

Enquête publique EP 64/2018 »

Commission de normalisation de la sécurité sociétale

17 Déc18

Enquête publique EP 63/2018 »

Commission de normalisation des équipements publics