L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


10 Jan18

Enquête publique 04-2018 »

Commission de normalisation des matières fertilisantes et support de culture 

10 Jan18

Enquête publique 03-2018 »

Commission de normalisation des eaux usées

29 Déc17

Enquête publique 59-2017 »

Commission de normalisation de la signalisation routière et des équipements routiers    

29 Déc17

Enquête publique 58-2017 »

Commission de normalisation des services 

29 Déc17

Enquête publique 57-2017 »

Commission de normalisation des énergies renouvelables

15 Déc17

Enquête publique 56-2017 »

Commission de normalisation des produits de carrières 

11 Déc17

Enquête publique 55-2017 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyse et d’échantillonnage des denrées alimentaires.

30 Nov17

Enquête publique 54-2017 »

Commission de normalisation de la production apicole 

28 Nov17

Enquête publique 53-2017 »

Commission de normalisation de la signalisation routière

20 Nov17

Enquête publique 52-2017 »

Commission de normalisation des appareils à pression