L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


13 Juil18

Enquête publique 46-2018 »

Commission de normalisation de la compatibilité électromagnétique 

11 Juil18

Enquête publique 45-2018 »

Commission de normalisation des déchets 

09 Juil18

Enquête publique 44-2018 »

Commission de normalisation des produits artisanaux 

09 Juil18

Enquête publique 43-2018 »

Commission de normalisation de la sécurité incendie 

09 Juil18

Enquête publique 42-2018 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyses et d’échantillonnage 

20 Juin18

Enquête publique Ep 41-2018 »

Commission de normalisation des laits et produits laitiers

20 Juin18

Enquête publique EP 32-2018 »

Commission de normalisation des équipements automobiles 

18 Juin18

Enquête publique EP 40-2018 »

Commission de normalisation de la construction immobilière 

13 Juin18

Enquête publique 39-2018 »

Commission de normalisation des matières plastiques

13 Juin18

Enquête publique 38-2018 »

Commission de normalisation de l’information géographique