L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


15 Mar19

15 Mar19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 20/2019 »

EP 20-19 DC 6-5-19.

08 Mar19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 22-2019 »

EP 22-2019 DC 11-05-2019

07 Mar19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 21-2019 »

EP 21-2019 DC 12-04-2019

07 Mar19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 18-2019 »

EP 18-2019 DC 08-05-2019

06 Mar19

Enquête publique EP 19-2019 »

Commission de normalisation de Matières plastiques
EP 19-2019 DC5-6-2019

26 Fév19

Enquête publique EP 15-2019 »

Commission de normalisation de la sécurité incendie
EP 15-2019

20 Fév19

EP 13/2019 »

Caoutchoucs
EP 13-19 DC 15-3-19

20 Fév19

EP 14-2019 »

Peintures et Vernis
EP 14-2019

18 Fév19

Enquête publique EP 12/2019 »

Commission de normalisation de la robinetterie et des produits sanitaires
EP 12-2019