L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


13 Mai19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 32-2019 »

EP 32-2019 (DC-10-06-2019)

07 Mai19

Enquête publique EP 31/2019 »

Commission de normalisation de l’acoustique.

07 Mai19

Enquête publique EP 29-19 »

EP 29-19 DC 8-7-19.

07 Mai19

Enquête publique EP 30/2019 »

Commission de normalisation des liants hydrauliques.

02 Mai19

Enquête publique EP 28/2019 »

Commission de normalisation des pâtes alimentaires, couscous et produits similaires.

26 Avr19

23 Avr19

16 Avr19

ENQUÊTES PUBLIQUES EP 25-2019 »

Commission de normalisation de la quincaillerie.

29 Mar19

25 Mar19

Enquête publique EP 24/2019 »

Commission de normalisation des travaux géotechniques
EP 24-2019