L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


03 Nov17

Enquete publique 51-2017 »

Commission de normalisation des produits de carrière

03 Nov17

Enquête publique 49-2017 »

Commission de normalisation des chaussées et liants hydrocarbonés 

02 Nov17

Enquete publique 48-2017 »

Commission de normalisation des produits artisanaux

02 Nov17

Enquête publique 47-2017 »

Commission de normalisation des caoutchoucs 

28 Juil17

Enquête publique 46-2017 »

Commission de normalisation des explosifs et produits dérivés

28 Juil17

Enquête publique 45-2017 »

Commission de  normalisation des produits de la mer

28 Juil17

Enquete publique 44-2017 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyse et d’échantillonnage des denrées alimentaires

27 Juil17

Enquête publique 43-2017 »

Commission de normalisation des systèmes de management 

27 Juil17

Enquête publique 42-2017 »

Commission de normalisation des emballages 

20 Juil17

Enquête publique 41/2017 »

Commission de normalisation de la qualité des eaux