L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


20 Juil17

Enquête publique 41/2017 »

Commission de normalisation de la qualité des eaux

10 Juil17

Enquête publique 40-2017 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyse et d’échantillonnage des denrées alimentaires 

10 Juil17

Enquête publique 39-2017 »

Commission de normalisation de produits de fonderie 

10 Juil17

Enquête publique 38-2017 »

Commission de normalisation des produits électriques

10 Juil17

Enquête publique 37-2017 »

Commission de normalisation des fils, câbles et accessoires 

16 Juin17

Enquête publique 36-2017 »

Commission de normalisation de l’aménagement durable des villes et des collectivités

13 Juin17

Enquête publique 35-2017 »

 Commission de normalisation des appareils à pression 

06 Juin17

Enquête publique 34-2017 »

Commission de normalisation des laits et produits laitiers

30 Mai17

Enquête publique EP 33-2017 »

Commission de normalisation des éléments de fixation

30 Mai17

Enquête publique EP 32-2017 »

Commission de normalisation du soudage et des techniques connexes