L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


31 Août18

Enquête publique EP 51-2018 »

Commission de normalisation des produits artisanaux 

09 Août18

Enquête publique 50-2018 »

Commission de normalisation des équipements publics

31 Juil18

Enquête publique EP 49-2018 »

Commission de normalisation de la sécurité et la prévention incendie 

31 Juil18

Enquête publique 48-2018 »

Commission de normalisation des conserves 

31 Juil18

Enquête publique EP 47-2018 »

Commission de normalisation des produits bois, lièges et produits dérivés

13 Juil18

Enquête publique 46-2018 »

Commission de normalisation de la compatibilité électromagnétique 

11 Juil18

Enquête publique 45-2018 »

Commission de normalisation des déchets 

09 Juil18

Enquête publique 43-2018 »

Commission de normalisation de la sécurité incendie 

09 Juil18

Enquête publique 42-2018 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyses et d’échantillonnage 

20 Juin18

Enquête publique Ep 41-2018 »

Commission de normalisation des laits et produits laitiers