L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


28 Juil17

Enquête publique 46-2017 »

Commission de normalisation des explosifs et produits dérivés

28 Juil17

Enquête publique 45-2017 »

Commission de  normalisation des produits de la mer

28 Juil17

Enquete publique 44-2017 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyse et d’échantillonnage des denrées alimentaires

27 Juil17

Enquête publique 43-2017 »

Commission de normalisation des systèmes de management 

27 Juil17

Enquête publique 42-2017 »

Commission de normalisation des emballages 

20 Juil17

Enquête publique 41/2017 »

Commission de normalisation de la qualité des eaux  

10 Juil17

Enquête publique 40-2017 »

Commission de normalisation des méthodes d’analyse et d’échantillonnage des denrées alimentaires 

10 Juil17

Enquête publique 39-2017 »

Commission de normalisation de produits de fonderie 

10 Juil17

Enquête publique 38-2017 »

Commission de normalisation des produits électriques

10 Juil17

Enquête publique 37-2017 »

Commission de normalisation des fils, câbles et accessoires