L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme marocaine. A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.
Les projets de normes marocaines adoptés par la commission de normalisation concernée sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans l’article 27 de la loi 12-06.
Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires )


29 Mar17

Enquête publique 15-2017 »

Commission de normalisation de la corrosion des métaux et alliages

29 Mar17

Enquête publique 14-2017 »

Commission de normalisation des emballages 

27 Mar17

Enquête publique 13-2017 »

 Commission de normalisation des essais non destructifs

23 Mar17

EP 12-2017 »

Commission des papiers et cartons

20 Mar17

EP 11-2017 »

Tubes, raccords et robinetterie en matières plastiques pour le transport des fluides

15 Mar17

06 Mar17

EP 08-2017 »

Commission de normalisation du Système de management

06 Mar17

EP 07-2017 »

Commission de normalisation des appareils domestiques

06 Mar17

Enquête publique 06-2017 »

Produits d’hygiène, de nettoyage et de désinfection (CN 006)

20 Fév17